Demande d'apport de trésorerie, Aides PAC

Message de la FNO :

Compte tenu du décalage de la période de déclaration des dossiers PAC, il ne sera pas possible d’avoir instruit et contrôlé les dossiers à la fin de l’été, condition nécessaire pour permettre le versement d’acompte ICHN ou d’avances au titre des aides de la PAC, dans un calendrier comparable à celui des années passées.

Pour autant, et comme le Premier Ministre l’a annoncé dès la fin mars, ce décalage de calendrier ne doit pas impacter la trésorerie des exploitants en fin d’année.

C’est la raison pour laquelle a été décidée la mise en place d’un apport de trésorerie remboursable aux exploitants, sans intérêt à la charge des agriculteurs. Cet apport de trésorerie sera remboursé dès le versement des aides PAC fin 2015.

Pour bénéficier de cet apport de trésorerie, il est indispensable de remplir le formulaire ci-dessous et de le transmettre en version papier à votre DDT avant le 20 août .

L'apport de trésorerie sera versé par l'ASP à compter du 1^er octobre 2015. Seuls les agriculteurs ayant déposé un dossier Pac (dossier unique) pour la campagne de 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts. Pour un agriculteur déjà présent en 2014, le montant de l'apport est déterminé en fonction des aides perçues en 2014. Pour un nouvel agriculteur, une aide forfaitaire à l'hectare est appliquée.

NB : L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ne sont pas non plus éligibles.

·        Pour les agriculteurs de l'Hexagone (hors Corse) qui ont fait, au titre des campagnes de 2014 et 2015, une demande d'aides Pac avec le même numéro de pacage, le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne de 2014, en additionnant :

1°) 40 % des DPU ;

2°) 45 % de la PMTVA (prime à la vache allaitante), de l'ACVA (aide complémentaire à la vache allaitante), de l'aide à la production laitière de montagne (APLM), de l'aide ovine et de l'aide caprine ;

3°) 64 % de la PHAE ;

4°) 64 % de l'ICHN ;

·        Pour les exploitants de l'Hexagone nouvellement bénéficiaires de la Pac en 2015 ou qui ont un nouveau numéro de pacage en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire.

Ce montant forfaitaire est égal à 9 € pour les agriculteurs qui n'ont pas de référence DPU (qui auront donc des DPB faibles) et 64 € pour les autres. Ils sont majorés de 9 € sur les 52 premiers hectares. Une autre majoration est prévue pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée. Elle sera de 76 € jusqu'à 25 hectares, 60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares et 28 € au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.

·        Pour les agriculteurs corses, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 102 €. Le montant de cet apport est majoré de 14 €/ha, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

Lors du versement des aides Pac en fin d'année, l'ASP procèdera automatiquement au remboursement de l'apport à concurrence de ces aides versées. Aucune action de l'agriculteur n'est requise.

S'il subsiste après cette opération, une fraction de l'apport de trésorerie (parce que le montant des aides Pac versées est inférieur à l'apport), l'agriculteur recevra un courrier de l'ASP l'appelant au recouvrement de la dette. Il aura jusqu'au 1^er février 2016 pour rembourser.

Cliquer pour télécharger le formulaire de demande: FormulaireTresorerie.pdf